Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Texte original

Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Conclue à Faro le 27 octobre 2005 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 2019¹ Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 novembre 2019 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2020

Préambule Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention, considérant que l’un des buts du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes fondés sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, qui sont leur patrimoine commun; reconnaissant la nécessité de placer la personne et les valeurs humaines au centre d’un concept élargi et transversal du patrimoine culturel; mettant en exergue la valeur et le potentiel du patrimoine culturel bien géré en tant que ressource de développement durable et de qualité de la vie dans une société en constante évolution; reconnaissant que toute personne a le droit, tout en respectant les droits et libertés d’autrui, de s’impliquer dans le patrimoine culturel de son choix comme un aspect du droit de prendre librement part à la vie culturelle consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies (1948) et garanti par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)²; convaincus du besoin d’impliquer chacun dans le processus continu de définition et de gestion du patrimoine culturel; convaincus du bien-fondé des politiques du patrimoine et des initiatives pédago- giques qui traitent équitablement tous les patrimoines culturels et promeuvent ainsi le dialogue entre les cultures et entre les religions; se référant aux divers instruments du Conseil de l’Europe, en particulier la Conven- tion culturelle européenne (1954)³, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine

RS 0.440.2

2018-2155 271

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architectural de l’Europe (1985)4, la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1992, révisée) 5 et la Convention européenne du paysage (2000)6; certains de l’intérêt existant à créer un cadre paneuropéen de coopération qui vienne favoriser le processus dynamique de mise en application effective de ces principes; sont convenus de ce qui suit:

Titre I Objectifs, définitions et principes

Art. 1 Objectifs de la Convention Les Parties à la présente Convention conviennent: a. de reconnaître que le droit au patrimoine culturel est inhérent au droit de par- ticiper à la vie culturelle, tel que défini dans la Déclaration universelle des droits de l’homme; b. de reconnaître une responsabilité individuelle et collective envers ce patri- moine culturel; c. de faire ressortir que la conservation du patrimoine culturel et son utilisation durable ont comme but le développement humain et la qualité de la vie; d. de prendre les mesures nécessaires pour l’application des dispositions de la présente Convention en ce qui concerne: – l’apport du patrimoine culturel dans l’édification d’une société paci- fique et démocratique ainsi que dans le processus de développement durable et de promotion de la diversité culturelle, – la meilleure synergie des compétences entre tous les acteurs publics, institutionnels et privés concernés.

Art. 2 Définitions Aux fins de la présente Convention, a. le patrimoine culturel constitue un ensemble de ressources héritées du passé que des personnes considèrent, par-delà le régime de propriété des biens, comme un reflet et une expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en continuelle évolution. Cela inclut tous les aspects de l’environ- nement résultant de l’interaction dans le temps entre les personnes et les lieux; b. une communauté patrimoniale se compose de personnes qui attachent de la valeur à des aspects spécifiques du patrimoine culturel qu’elles souhaitent,

4 RS 0.440.4 5 RS 0.440.5 6 RS 0.451.3

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dans le cadre de l’action publique, maintenir et transmettre aux générations futures.

Art. 3 Patrimoine commun de l’Europe Les Parties conviennent de promouvoir une reconnaissance du patrimoine commun de l’Europe qui recouvre: a. tous les patrimoines culturels en Europe constituant dans leur ensemble une source partagée de mémoire, de compréhension, d’identité, de cohésion et de créativité, et b. les idéaux, les principes et les valeurs, issus de l’expérience des progrès et des conflits passés, qui favorisent le développement d’une société de paix et de stabilité fondée sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.

Art. 4 Droits et responsabilités concernant le patrimoine culturel Les Parties reconnaissent: a. que toute personne, seule ou en commun, a le droit de bénéficier du patri- moine culturel et de contribuer à son enrichissement; b. qu’il est de la responsabilité de toute personne, seule ou en commun, de res- pecter aussi bien le patrimoine culturel des autres que son propre patrimoine et en conséquence le patrimoine commun de l’Europe; c. que l’exercice du droit au patrimoine culturel ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont nécessaires dans une société démocratique à la protection de l’intérêt public, des droits et des libertés d’autrui.

Art. 5 Droit et politiques du patrimoine culturel Les Parties s’engagent: a. à reconnaître l’intérêt public qui s’attache aux éléments du patrimoine cultu- rel en fonction de leur importance pour la société; b. à valoriser le patrimoine culturel à travers son identification, son étude, son interprétation, sa protection, sa conservation et sa présentation; c. à assurer, dans le contexte particulier de chaque Partie, l’existence de me- sures législatives relatives aux modalités d’exercice du droit au patrimoine culturel défini à l’art. 4; d. à favoriser un environnement économique et social propice à la participation aux activités relatives au patrimoine culturel; e. à promouvoir la protection du patrimoine culturel comme un élément majeur des objectifs conjugués du développement durable, de la diversité culturelle et de la création contemporaine;

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f. à reconnaître la valeur du patrimoine culturel situé sur les territoires relevant de leur juridiction, quelle que soit son origine; g. à élaborer des stratégies intégrées pour faciliter la réalisation des disposi- tions de la présente Convention.

Art. 6 Effets de la Convention Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée: a. comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être sauvegardés par des instruments interna- tionaux, notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales; b. comme affectant les dispositions plus favorables concernant le patrimoine culturel et l’environnement qui figurent dans d’autres instruments juridiques nationaux ou internationaux; c. comme créant des droits exécutoires.

Titre II Apport du patrimoine culturel à la société et au développement humain

Art. 7 Patrimoine culturel et dialogue Les Parties s’engagent, à travers l’action des pouvoirs publics et des autres organes compétents: a. à encourager la réflexion sur l’éthique et sur les méthodes de présentation du patrimoine culturel ainsi que le respect de la diversité des interprétations; b. à établir des processus de conciliation pour gérer de façon équitable les situations où des valeurs contradictoires sont attribuées au même patrimoine par diverses communautés; c. à accroître la connaissance du patrimoine culturel comme une ressource faci- litant la coexistence pacifique en promouvant la confiance et la compréhen- sion mutuelle dans une perspective de résolution et de prévention des con- flits; d. à intégrer ces démarches dans tous les aspects de l’éducation et de la forma- tion tout au long de la vie.

Art. 8 Environnement, patrimoine et qualité de la vie Les Parties s’engagent à utiliser tous les aspects patrimoniaux de l’environnement culturel:

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a. pour enrichir les processus du développement économique, politique, social et culturel, et l’aménagement du territoire, en recourant, si nécessaire, à des études d’impact culturel et à des stratégies de réduction des dommages; b. pour promouvoir une approche intégrée des politiques relatives à la diversité culturelle, biologique, géologique et paysagère visant un équilibre entre ces composantes; c. pour renforcer la cohésion sociale en favorisant le sentiment de responsabili- té partagée envers l’espace de vie commun; d. pour promouvoir un objectif de qualité pour les créations contemporaines s’insérant dans l’environnement sans mettre en péril ses valeurs culturelles.

Art. 9 Usage durable du patrimoine culturel Pour faire perdurer le patrimoine culturel, les Parties s’engagent: a. à promouvoir le respect de l’intégrité du patrimoine culturel en s’assurant que les décisions d’adaptation incluent une compréhension des valeurs cultu- relles qui lui sont inhérentes; b. à définir et à promouvoir des principes de gestion durable, et à encourager l’entretien; c. à s’assurer que les besoins spécifiques de la conservation du patrimoine cul- turel sont pris en compte dans toutes les réglementations techniques géné- rales; d. à promouvoir l’utilisation des matériaux, des techniques et du savoir-faire issus de la tradition, et à explorer leur potentiel dans la production contem- poraine; e. à promouvoir la haute qualité des interventions à travers des systèmes de qualification et d’accréditation professionnelles des personnes, des entre- prises et des institutions.

Art. 10 Patrimoine culturel et activité économique En vue de valoriser le potentiel du patrimoine culturel en tant que facteur de déve- loppement économique durable, les Parties s’engagent: a. à accroître l’information sur le potentiel économique du patrimoine culturel et à l’utiliser; b. à prendre en compte le caractère spécifique et les intérêts du patrimoine cul- turel dans l’élaboration des politiques économiques; et c. à veiller à ce que ces politiques respectent l’intégrité du patrimoine culturel sans compromettre ses valeurs intrinsèques.

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Titre III Responsabilité partagée envers le patrimoine culturel et participation du public

Art. 11 Organisation des responsabilités publiques en matière de patrimoine culturel Dans la gestion du patrimoine culturel, les Parties s’engagent: a. à promouvoir une approche intégrée et bien informée de l’action des pou- voirs publics dans tous les secteurs et à tous les niveaux; b. à développer les cadres juridiques, financiers et professionnels qui permet- tent une action combinée de la part des autorités publiques, des experts, des propriétaires, des investisseurs, des entreprises, des organisations non gou- vernementales et de la société civile; c. à développer des pratiques innovantes de coopération des autorités publiques avec d’autres intervenants; d. à respecter et à encourager des initiatives bénévoles complémentaires à la mission des pouvoirs publics; e. à encourager les organisations non gouvernementales concernées par la con- servation du patrimoine d’intervenir dans l’intérêt public.

Art. 12 Accès au patrimoine culturel et participation démocratique Les Parties s’engagent: a. à encourager chacun à participer: – au processus d’identification, d’étude, d’interprétation, de protection, de conservation et de présentation du patrimoine culturel, – à la réflexion et au débat publics sur les chances et les enjeux que le patrimoine culturel représente; b. à prendre en considération la valeur attachée au patrimoine culturel auquel s’identifient les diverses communautés patrimoniales; c. à reconnaître le rôle des organisations bénévoles à la fois comme partenaire d’intervention et comme facteurs de critique constructive des politiques du patrimoine culturel; d. à prendre des mesures pour améliorer l’accès au patrimoine, en particulier auprès des jeunes et des personnes défavorisées, en vue de la sensibilisation à sa valeur, à la nécessité de l’entretenir et de le préserver, et aux bénéfices que l’on peut en tirer.

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Art. 13 Patrimoine culturel et savoir Les Parties s’engagent: a. à faciliter l’insertion de la dimension patrimoniale culturelle à tous les niveaux de l’enseignement, pas nécessairement en tant qu’objet d’étude spé- cifique, mais comme un moyen propice d’accès à d’autres domaines de con- naissance; b. à renforcer le lien entre l’enseignement dans le domaine du patrimoine cultu- rel et la formation continue; c. à encourager la recherche interdisciplinaire sur le patrimoine culturel, les communautés patrimoniales, l’environnement et leurs relations; d. à encourager la formation professionnelle continue et l’échange des connais- sances et de savoir-faire à l’intérieur et à l’extérieur du système d’enseigne- ment.

Art. 14 Patrimoine culturel et société de l’information Les Parties s’engagent à développer l’utilisation des techniques numériques pour améliorer l’accès au patrimoine culturel et aux bénéfices qui en découlent: a. en encourageant les initiatives qui favorisent la qualité des contenus et ten- dent à garantir la diversité des langues et des cultures dans la société de l’information; b. en favorisant des normes compatibles à l’échelon international relatives à l’étude, à la conservation, à la mise en valeur et à la sécurité du patrimoine culturel, tout en luttant contre le trafic illicite en matière de biens culturels; c. en visant à lever les obstacles en matière d’accès à l’information relative au patrimoine culturel, en particulier à des fins pédagogiques, tout en proté- geant les droits de propriété intellectuelle; d. en ayant conscience que la création de contenus numériques relatifs au patri- moine ne devrait pas nuire à la conservation du patrimoine existant.

Titre IV Suivi et coopération

Art. 15 Engagement des Parties Les Parties s’engagent: a. à développer, à travers le Conseil de l’Europe, une fonction de suivi portant sur les législations, les politiques et les pratiques en matière de patrimoine culturel, conformément aux principes énoncés par la présente Convention; b. à maintenir, à développer et à alimenter en données un système partagé d’information, accessible au public, qui facilite l’évaluation de la mise en

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œuvre par chaque Partie des engagements résultant de la présente Conven- tion.

Art. 16 Mécanisme de suivi a. Le Comité des Ministres, conformément à l’art. 17 du Statut du Conseil de l’Europe, instituera un comité approprié ou désignera un comité déjà existant chargé du suivi de l’application de la Convention et habilité à définir les modalités d’exercice de sa mission. b. Le comité ainsi désigné: – établit des règles de procédure en tant que de besoin; – supervise le système partagé d’information visé à l’art. 15 en établissant un rapport d’ensemble sur la mise en œuvre des engagements liés à la Convention; – formule un avis consultatif sur toute question d’une ou de plusieurs Par- ties relative à l’interprétation de la Convention, en prenant en considé- ration tous les instruments juridiques du Conseil de l’Europe; – à l’initiative d’une ou de plusieurs Parties, entreprend une évaluation de l’un ou l’autre aspect de leur application de la Convention; – encourage la mise en œuvre transsectorielle de la présente Convention en collaborant avec d’autres comités et en participant à d’autres initia- tives du Conseil de l’Europe; – fait rapport au Comité des Ministres sur ses activités. Le comité peut associer à ses travaux des experts et des observateurs.

Art. 17 Coopération à travers les activités de suivi Les Parties s’engagent à coopérer entre elles et à travers le Conseil de l’Europe dans la poursuite des objectifs et des principes de cette Convention, particulièrement dans la promotion de la reconnaissance du patrimoine commun de l’Europe: a. en mettant en place des stratégies de collaboration répondant aux priorités retenues dans le processus de suivi; b. en promouvant les activités multilatérales et transfrontalières, et en dévelop- pant des réseaux de coopération régionale afin de mettre en œuvre ces stra- tégies; c. en échangeant, en développant, en codifiant et en assurant la diffusion de bonnes pratiques; d. en informant le public sur les objectifs et la mise en œuvre de la Convention. Des Parties peuvent, par accord mutuel, établir des arrangements financiers facilitant la coopération internationale.

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Titre V Clauses finales

Art. 18 Signature et entrée en vigueur a. La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. b. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secré- taire Général du Conseil de l’Europe. c. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précé- dent. d. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui exprimerait ulté- rieurement son consentement à être lié par elle le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’ins- trument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 19 Adhésion a. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Minis- tres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe, ainsi que la Communauté européenne, à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des représentants des États contrac- tants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. b. Pour tout État adhérent, ou pour la Communauté européenne en cas d’adhé- sion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instru- ment d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 20 Application territoriale a. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dési- gner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention. b. Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de récep- tion de la déclaration par le Secrétaire Général.

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c. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le pre- mier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 21 Dénonciation a. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adres- sant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. b. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 22 Amendements a. Toute Partie et le comité cité à l’art. 16 peuvent présenter des amendements à la présente Convention. b. Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général du Con- seil de l’Europe qui la communique aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres Parties et à chaque État non membre et la Communauté européenne invités à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 19. c. Le comité examine tout amendement présenté et soumet au Comité des Ministres, pour adoption, le texte retenu par une majorité fixée aux trois quarts des représentants des Parties. Après son adoption par le Comité des Ministres à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité par les États Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres, le texte sera envoyé aux Parties pour acceptation. d. Tout amendement entrera en vigueur, pour les Parties qui l’acceptent, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront notifié au Secrétaire Général leur acceptation. L’amendement entrera en vigueur, pour toute Partie qui exprimerait ultérieurement son acceptation, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général de l’acceptation.

Art. 23 Notifications Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe, à tout État ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention, et à la Communauté européenne ayant adhéré ou été invitée à adhérer: a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

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c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 18, 19 et 20; d. tout amendement proposé à la présente Convention conformément à son art. 22 ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement; e. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Faro, le 27 octobre 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État ou la Communauté européenne invité à adhérer à celle-ci.

(Suivent les signatures)

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Champ d’application le 17 janvier 2020 États parties Ratification Entrée en vigueur

Arménie 22 août 2012 1er décembre 2012 Autriche 23 janvier 2015 1er mai 2015 Bosnie et Herzégovine 30 avril 2009 1er juin 2011 Croatie 6 juin 2007 1er juin 2011 Finlande 31 mai 2018 1er septembre 2018 Géorgie 4 février 2011 1er juin 2011 Hongrie 27 novembre 2012 1er mars 2013 Lettonie 26 avril 2006 1er juin 2011 Luxembourg 18 mai 2011 1er septembre 2011 Macédoine du Nord 8 juillet 2011 1er novembre 2011 Monténégro 11 mars 2008 1er juin 2011 Norvège 27 octobre 2008 1er juin 2011 Portugal 28 août 2009 1er juin 2011 Serbie 29 juillet 2010 1er juin 2011 Slovaquie 16 août 2013 1er décembre 2013 Slovénie 17 septembre 2008 1er juin 2011 Suisse 7 novembre 2019 1er mars 2020 Ukraine 9 janvier 2014 1er mai 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit interna- tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.