Convention du 10 décembre 2014 des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Convention du 10 décembre 2014 des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

RS 0.975.3; RO 2017 3083

Champ d’application le 8 juillet 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Cameroun 18 juin 2018 18 décembre 2018 Gambie 28 septembre 2018 28 mars 2019

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2017 3083.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2094 3441

Transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. RO 2020 Conv. des Nations Unies