AS 2020 3473

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

RS 0.274.131; RO 1994 2809

Champ d’application le 13 juillet 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Brésil* 29 novembre 2018 A 1er juin 2019 Nicaragua* 24 juillet 2019 A 1er février 2020 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 934, 2003 733,

2006 2117, 2009 3639, 2011 2291, 2014 397 581 et 2019 1137.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2126 3473

Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et RO 2020 extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.