AS 2020 3939

Protocole d'application entre le Département fédéral de justice et police, le Secrétariat d'État aux migrations de la Confédération suisse et le Service national des migrations, le Service national des gardes-frontières d'Ukraine de l'Accord entre la Confédération suisse et l'Ukraine concernant la réadmission de personnes (avec annexes)

Traduction

Protocole d’application entre le Département fédéral de justice et police, le Secrétariat d’Etat aux migrations de la Confédération suisse et le Service national des migrations, le Service national des gardes- frontières d’Ukraine de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes

Conclu le 21 juillet 2020 Entré en vigueur le 21 juillet 2020

Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse, le Secrétariat d’Etat aux migrations de la Confédération suisse et le Service national des migrations et le Service national de garde des frontières d’Ukraine, (ci-après dénommés «autorités compétentes»), vu l’art. 16 de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes1, conclu le 7 juin 2017 à Kiev (ci-après dénommé «l’Accord»), aux fins de coopérer dans la mise en œuvre des dispositions de l’Accord concernant la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les condi- tions d’entrée et de séjour en vigueur sur le territoire de la Confédération suisse ou de l’Ukraine, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Liste commune des documents considérés comme une preuve de nationalité (art. 5, par. 1, point a, de l’Accord)

1. Pour la Confédération suisse:

– Carte d’identité suisse, – Passeport suisse, – Passeport diplomatique suisse, – Passeport de service suisse,

RS 0.142.117.679.11 1 RS 0.142.117.679.1

2017-1565 3939

Réadmission de personnes. Prot. d’application avec l’Ukraine RO 2020

– Passeport provisoire suisse (passeport d’urgence), – Laissez-passer suisse.

2. Pour l’Ukraine:

– Passeport pour citoyen de l’Ukraine, – Passeport pour citoyen de l’Ukraine pour voyager à l’étranger, – Carte d’identité temporaire de citoyen de l’Ukraine, – Passeport diplomatique de l’Ukraine, – Passeport de service de l’Ukraine, – Livret de marin, – Certificat de membre d’équipage, – Laissez-passer ukrainien.

Art. 2 Liste commune des documents considérés comme des éléments de preuve de la nationalité (art. 5, par. 1, point b, de l’Accord)

– tout document périmé énuméré à l’art. 1 du présent protocole d’application; – photocopie de l’un des documents énumérés à l’art. 1 du présent protocole d’application; – certificat de nationalité et autres documents officiels mentionnant ou indi- quant la nationalité; – permis de conduire ou photocopie du permis; – acte de naissance ou photocopie de ce document; – livret de service militaire et carte d’identité militaire ou une photocopie d’un de ces documents; – carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte; – déclarations de témoins; – déclarations de l’intéressé; – résultat d’un test officiel établissant le langage parlé par la personne. Aux fins du présent protocole d’application, on entend par «test officiel» un test demandé ou réalisé par l’autorité compétente de l’Etat requérant et validé par l’Etat requis; – tout autre document susceptible de contribuer à établir la nationalité de l’intéressé.

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Art. 3 Liste commune des documents considérés comme une preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides (art. 6, par. 1, point a, de l’Accord)

– cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire dans le document de voyage de l’intéressé ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple enregistrements photo/vidéo); – billets nominatifs et/ou listes de passagers de compagnies aériennes, ferro- viaires ou d’autocars internationales attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis ainsi que l’itinéraire par lequel il a directement gagné l’Etat requérant, à partir du territoire de l’Etat requis.

Art. 4 Liste commune des documents considérés comme des éléments de preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides (art. 6, par. 1, point b, de l’Accord)

– déclarations officielles faites, en particulier, par les agents des postes fron- tières de l’Etat requérant et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière; – documents, certificats et notes diverses (p. ex., notes d’hôtel, cartes de rap- pel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établisse- ments publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de cré- dit, etc.) montrant clairement que l’intéressé à séjourné sur le territoire de l’Etat requis; – informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage; – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judi- ciaire ou administrative.

Art. 5 Autres documents 1. Si les autorités compétentes de l’Etat requérant estiment que d’autres documents que ceux énumérés aux art. 1 à 4 du présent protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, ces documents peu- vent être joints à la demande de réadmission présentée à l’Etat requis. 2. Il appartient aux autorités compétentes de l’Etat requis de décider si les docu- ments mentionnés au par. 1 peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission.

Art. 6 Demande de réadmission (art. 4, par. 1, de l’Accord)

1. La demande de réadmission se fait par écrit selon les modalités précisées à

l’annexe 1 du présent protocole d’application; elle est adressée par l’autorité compé-

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tente de l’Etat requérant à l’autorité compétente de l’Etat requis par un moyen de communication sécurisé.

2. La réponse à la demande de réadmission est adressée par écrit par l’autorité

compétente de l’Etat requis à l’autorité compétente de l’Etat requérant, par un moyen de communication sécurisé. 3. Les délais fixés à l’art. 7 de l’Accord commencent à courir à la date à laquelle les autorités compétentes de l’Etat requis ont réceptionné une demande de réadmission présentée en bonne et due forme par les autorités compétentes de l’Etat requérant. (Est réputée date de réception la date d’enregistrement de la demande entrante, conformément aux procédures internes de l’autorité compétente qui réceptionne la demande).

Art. 7 Escorte de la personne en transit (art. 10 de l’Accord)

1. Pour toute personne à faire transiter sous escorte, les autorités compétentes de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes: prénoms, noms des agents d’escorte.

2. Les agents d’escorte respectent la législation de l’Etat requis.

3. Les agents d’escorte ne portent pas d’armes à feu, ni d’autres objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis. 4. Les agents d’escorte sont en tenue civile et munis d’un passeport et d’une carte d’identité de service en cours de validité, ainsi que de l’ordre de mission émis par l’autorité compétente de l’Etat requérant.

5. Le nombre d’agents d’escorte est convenu à l’avance et au cas par cas par les

autorités compétentes. 6. Les autorités compétentes coopèrent sur tous les aspects liés au séjour des agents d’escorte sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’Etat requis proposent une assistance aux agents d’escorte.

Art. 8 Demande de transit (art. 11 de l’Accord)

1. La demande de transit se fait par écrit selon les modalités précisées à l’annexe 2 du protocole d’application; elle est adressée par l’autorité compétente de l’Etat requérant à l’autorité compétente de l’Etat requis, par un moyen de communication sécurisé. 2. La réponse à la demande de transit est adressée et par écrit par l’autorité compé- tente de l’Etat requis à l’autorité compétente de l’Etat requérant, par un moyen de communication sécurisé. 3. Les délais prescrits par l’art. 11 de l’Accord commencent à courir à la date à laquelle les autorités compétentes de l’Etat requis ont réceptionné une demande de transit présentée en bonne et due forme par les autorités compétentes de l’Etat requé- rant. (Est réputée date de réception la date d’enregistrement de la demande entrante,

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conformément aux procédures internes de l’autorité compétente qui réceptionne la demande).

Art. 9 Coûts (art. 12 de l’Accord)

L’Etat requérant rembourse les frais à sa charge en vertu de l’art. 12 de l’Accord, que l’Etat requis a engagés dans le cadre d’opérations de réadmission et de transit. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de factura- tion.

Art. 10 Procédures de réadmission et de transit Les points de passage frontalier désignés par les parties contractantes pour la réad- mission et le transit sont les suivants: Pour la Confédération suisse: – l’aéroport international de Zurich-Kloten; – l’aéroport international de Genève-Cointrin; – l’aéroport international de Bâle-Mulhouse; – le point de passage frontalier de St. Margrethen. Pour l’Ukraine: – l’aéroport international de Boryspil; – l’aéroport international de Kiev Igor Sikorski.

Art. 11 Mécanisme de communication entre les autorités compétentes 1. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties contractantes, l’anglais sera la langue de communication orale et écrite des autorités compétentes dans la mise en œuvre de l’Accord. 2. Les parties s’échangent les adresses, numéros de téléphone et de fax ainsi que les adresses email des autorités compétentes par la voie diplomatique au plus tard 30 jours après la signature de ce protocole. Les autorités compétentes s’informent immédiatement de tout changement dans leurs noms, adresses, numéros de télé- phone et de fax ou adresses email.

Art. 12 Entrée en vigueur, durée, modifications et dénonciation 1. Le présent protocole d’application entrera en vigueur à sa date de signature par toutes les autorités compétentes.

2. Le présent protocole d’application prendra fin à la même date que l’Accord.

3. Toute modification du présent protocole nécessite le consentement mutuel écrit des autorités compétentes et emprunte la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur en application de la procédure prévue au par. 1 de cet article.

Réadmission de personnes. Prot. d’application avec l’Ukraine RO 2020

Fait à Kiev, le 21 juillet 2020, en double exemplaire, en langues allemande, ukrai- nienne et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent protocole, le texte anglais prévaut.

Pour le Pour le Département fédéral de justice et police Service national des migrations de la Confédération suisse: de l’Ukraine: Claude Wild Maksym Sokoliuk

Pour le Pour le Secrétariat d’Etat aux migrations de la Service national de garde Confédération suisse: des frontières d’Ukraine: ClaudeWild Serhiy Deneyko

Réadmission de personnes. Prot. d’application avec l’Ukraine RO 2020

Annexe 1

...................................................................................................................................... (Lieu et date) ...................................................................................................................................... (Désignation de l’autorité compétente de l’Etat requérant)

Référence:..................................................................................................................... Destinataire: ................................................................................................................. ...................................................................................................................................... (Désignation de l’autorité compétente de l’Etat requis)

Demande de réadmission en vertu de l’art. 4 de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes

A. Données personnelles

1. Nom complet (souligner le nom de famille):

......................................................................................................... photographie

2. Nom de jeune fille:

.........................................................................................................

3. Date et lieu de naissance:

......................................................................................................................................

4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.): ......................................................................................................................................

5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt): ......................................................................................................................................

6. Nationalité et langue:

......................................................................................................................................

7. Etat civil:

□ marié(e) □ célibataire □ divorcé(e) □ veuf/veuve

Réadmission de personnes. Prot. d’application avec l’Ukraine RO 2020

8. Dernier domicile dans l’Etat requis (si possible):

......................................................................................................................................

B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)

1. Nom complet (souligner le nom de famille):

......................................................................................................................................

2. Nom de jeune fille:

......................................................................................................................................

3. Date et lieu de naissance:

......................................................................................................................................

6. Nationalité et langue:

......................................................................................................................................

7. Dernier domicile dans l’Etat requis (si possible):

......................................................................................................................................

C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)

1. Nom complet (souligner le nom de famille):

......................................................................................................................................

2. Date et lieu de naissance:

......................................................................................................................................

3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.): ......................................................................................................................................

4. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt): ......................................................................................................................................

5. Nationalité et langue:

......................................................................................................................................

Réadmission de personnes. Prot. d’application avec l’Ukraine RO 2020

D. Moyens de preuve joints 1. .............................................................. .............................................................. (Passeport no) (Date et lieu d’émission) .............................................................. .............................................................. (Autorité émettrice) (Date d’échéance) 2. .............................................................. .............................................................. (Carte d’identité no) (Date et lieu d’émission) .............................................................. .............................................................. (Autorité émettrice) (Date d’échéance) 3. .............................................................. .............................................................. (Permis de conduire no) (Date et lieu d’émission) .............................................................. .............................................................. (Autorité émettrice) (Date d’échéance) 4. .............................................................. .............................................................. (Autre document officiel no) (Date et lieu d’émission) .............................................................. .............................................................. (Autorité émettrice) (Date d’échéance)

5. Résultats de l’entretien:

...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ......................................................................................................................................

E. Informations complémentaires sur la réadmission d’une personne □ En référence à la disposition contenue à l’art. 3, par. 2, point a, de l’Accord, l’Etat requérant confirme qu’aucun autre accord de réadmission ne peut être appliqué.

F. Observations: ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ......................................................................................................................................

...................................................................................................................................... (Timbre et signature)

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Annexe 2

Demande d’autorisation de transit en vertu de l’art. 11 de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de

A. Données personnelles

1. Nom complet (souligner le nom de famille):

......................................................................................................... Photographie

2. Nom de jeune fille:

.........................................................................................................

3. Date et lieu de naissance:

......................................................................................................................................

6. Nationalité et langue:

......................................................................................................................................

7. Type de documents (date d’émission et date d’échéance):

......................................................................................................................................

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B. Opération de transit

1. Type de transit:

□ par voie aérienne □ par voie maritime □ par voie terrestre

2. Etat de destination finale:

......................................................................................................................................

3. Autres Etats de transit potentiels:

......................................................................................................................................

4. Point de passage frontalier, date et heure proposés pour le transfert et escortes éventuelles: ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... 5. Admission garantie dans tout autre Etat de transit et dans l’Etat de destination final? □ oui □ non

6. Connaissance d’un motif de refus du transit?

□ oui □ non C. Observations ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ......................................................................................................................................

...................................................................................................................................... (Signature d’un agent de l’autorité compétente (sceau/timbre) de l’Etat requis)

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