Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (Droit de la société anonyme) (Art. 293<i>a<i> de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (Droit de la société anonyme) (Art. 293a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

du 14 octobre 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 19 juin 2020¹ du code des obligations (CO)² (Droit de la société anonyme), arrête:

Article unique 1 La disposition suivante de la modification du 19 juin 2020 du CO entre en vigueur le 20 octobre 20203: art. 293a, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la pour- suite pour dettes et la faillite⁴ (ch. II / annexe, ch. 4).

2 Les autres dispositions entreront en vigueur ultérieurement.

14 octobre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr