Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l'AELE et l'Equateur

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l’AELE et l’Equateur

du 21 juin 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 2018², arrête:

Art. 1 1 L’Accord de partenariat économique de large portée du 25 juin 2018 entre les Etats de l’AELE et l’Equateur³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 21 juin 2019 Conseil national, 21 juin 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz