Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Traduction

Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclu le 20 juin 2019 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 2020¹ Entré en vigueur par échange de notes le 26 octobre 2020

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège, désireux de conclure un protocole modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune², telle que modifiée par les protocoles du 12 avril 2005, 31 août 2009 et 4 septembre 2015, (ci-après désignée par «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Le préambule de la Convention est remplacé par le préambule suivant: «Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège, entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non- imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers), sont convenus des dispositions suivantes:»