Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Traduction

Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Conclu le 8 août 2019 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 2020¹ Entré en vigueur par échange de notes le 10 décembre 2020

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, désireux de conclure un protocole modifiant la Convention signée le 6 juin 1980 à Berne entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu² (ci-après désignée par «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Le préambule de la Convention est remplacé par le préambule suivant: «Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, entendant conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en ma- tière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’impo- sition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Conven- tion au bénéfice indirect de résidents d’États tiers), sont convenus des dispositions suivantes:»