Décision 2/2010 du Comité mixte AELE-Pérou: Modification du protocole relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Traduction

Accord du 14 juillet 2010 entre les États de l’AELE et la République du Pérou1 Décision 2/2013 du Comité mixte AELE-Pérou: Modification du protocole relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire2

Adoptée le 17 avril 2013 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2014

1 RS 0.632.316.411 2 Cette décision n’est publiée ni au RO, ni au RS. Elle peut être obtenue en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et elle est disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/peru/jcds.aspx

2013-1084 829

Décision 2/2013 du Comité mixte AELE-Pérou RO 2020