Instrument d’amendement du 24 novembre 2006 à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002

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Instrument d’amendement du 24 novembre 2006 à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002

RS 0.784.012; RO 2008 3327

Champ d’application le 22 février 2021, complément 1 États parties Ratification Entrée en vigueur

Brésil* 21 février 2019 21 février 2019 Norvège* ** 7 décembre 2017 7 décembre 2017 Pologne* ** 30 octobre 2018 30 octobre 2018 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, les déclarations et les objections faites à la fin de la Conférence de plénipoten- tiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie des Actes finaux de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français, en alle- mand et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 3327; 2009 3927; 2010 2153, 3533; 2012 4081; 2016 1023. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.

2021-0557 RO 2021 113

Constitution de l’Union internationale des télécommunications. RO 2021 113 Instrument d’amendement de 2006