Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles

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Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles (OSIC)

Modification du 17 mai 2021

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles (OSIC)¹, arrête:

I L’annexe de l’OSIC est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

17 mai 2021 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

Annexe (art. 1 et 6)

Biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles

Sont considérés comme biens destinés à la surveillance d’Internet et des communica- tions mobiles les marchandises, les technologies et les logiciels mentionnés à l’annexe

2 de l’OCB2 sous les numéros de contrôle à l’exportation (NCE) suivants:

3. 4E001.a, pour autant que les technologies liées au NCE 4A005 ou 4D004

soient concernées

8. 5D001, pour autant que les logiciels liés au NCE 5A001.f ou 5A001.j soient

concernés

10. 5E001, pour autant que les technologies liées au NCE 5A001.f ou 5A001.j

soient concernées

11. 5D002, pour autant que les logiciels liés au NCE 5A004 soient concernés

12. 5E002, pour autant que les technologies liées au NCE 5A004 soient concer-

nées

2 RS 946.202.1