Ordonnance du 18 juin 2021 portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

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Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

du 18 juin 2021

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués1, arrête:

Article unique Les dispositions non encore en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres élec- troniques distribués entrent en vigueur le 1er août 2021.

18 juin 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RO 2021 33; dispositions entrées en vigueur précédemment: RO 2021 33, p. 21

2021-2206 RO 2021 399

Dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale RO 2021 399 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. O