Décision 4/2017 du Comité mixte AELE-Hong Kong, Chine: Modification de l’annexe VII «réglementation intérieure» de l’accord de libre-échange AELE-Hong Kong, Chine

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Traduction

Accord de libre-échange du 21 juin 2011 entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine Décision 4/2017 du Comité mixte AELE-Hong Kong, Chine: Modification de l’annexe VII «réglementation intérieure» de l’accord de libre-échange AELE-Hong Kong, Chine1

Adoptée le 31 octobre 2017 Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 mai 2021

1 RS 0.632.314.161. Cette décision n’est publiée ni dans le RO, ni dans le RS. Elle peut être obtenue en version originale anglaise auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et est disponible sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/hong-kong

2021-2383 RO 2021 447

Ac. de libre-échange AELE-Hong Kong, Chine. Décision 4/2017 RO 2021 447