Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Modification du 25 septembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 2020¹, arrête:

I La loi du 5 octobre 2007 sur les langues² est modifiée comme suit:

Art. 25, titre et al. 3 Rapport, évaluation et statistique 3 Elle établit, avec la participation des cantons, une statistique sur les échanges sco- laires visés à l’art. 14. Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données standardisées nécessaires.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 25 septembre 2020 Conseil des Etats, 25 septembre 2020 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol