Échange de notes du 24 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2021/1224 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230 (Développement de l’acquis de Schengen)

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Échange de notes du 24 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2021/1224 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230 (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 24 août 2021

Texte original

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 24 août 2021 de l’Union européenne Commission européenne Secrétariat général, SG.B.2 Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 28 juillet 2021, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1 ère phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notifica- tion qui a la teneur suivante:

«Règlement d’exécution (UE) 2021/1224 de la Commission [du 27 juillet 2021] concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des don- nées applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au déve- loppement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le

RS 0.362.381.004 1 RS 0.362.31

2021-2653 RO 2021 518

Développement de l’acquis de Schengen. RO 2021 518 Reprise du règlement d’exécution (UE) 2021/1224

règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230 de la Commission»2.

Ce règlement a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2021) 4901 final. Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, 2ème phrase de l’accord d’association, la Mis- sion de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse. Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification de la Com- mission européenne du 28 juillet 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il s’appliquera en même temps et de la même manière que l’échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée et de sortie (EES) et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/20113. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’échange de notes du 27 mars 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2019) 1230 final établissant les spécifications et conditions relatives au service in- ternet du système d’entrée/de sortie (EES)4, y compris les dispositions spécifiques concernant la protection des données lorsque celles-ci sont fournies par les transpor- teurs ou aux transporteurs, prendra fin. Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.

2 Règlement d’exécution (UE) 2021/1224 de la Commission du 27 juillet 2021 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230 de la Commission, version du JO L 269 du 28.7.2021, p. 46. 3 RS 0.362.380.088

4 Non publié au RO.