Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

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Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

RS 0.142.113.672; RO 2020 6451

Application des dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale aux ressortissants des États membres de l’Union européenne; Décision no 1/2021 du Comité mixte Conformément à l’art. 26b, par. 2, du présent accord, les Parties contractantes de l’ac- cord ont décidé, par la Décision no 1/2021, adoptée par le Comité mixte le 4 août 2021, que les dispositions de la partie III de l’accord relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale s’appliquent aux ressortissants des États membres de l’Union eu- ropéenne à partir du 1er janvier 2021.

2021-3611 RO 2021 709

Droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre RO 2021 709 circulation des personnes. Ac. avec le Royaume-Uni