Arrêté fédéral du 18 juin 2021 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

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Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

du 18 juin 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 2020², arrête:

Art. 1 1 Le protocole du 16 juillet 2020³ entre la Confédération suisse et Malte modifiant la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 18 juin 2021 Conseil national, 18 juin 2021 Le président: Alex Kuprecht Le président: Andreas Aebi La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz