AS 2021 810

Protocole entre la Confédération suisse et la République de Chypre modifiant la Convention du 25 juillet 2014 entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

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Texte original

Conclu le 20 juillet 2020 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2021¹ Entré en vigueur par échange de notes le 3 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre, désireux de conclure un protocole modifiant la Convention du 25 juillet 2014 entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune² (désignée ci-après: «la Con- vention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Le préambule de la Convention est supprimé et remplacé par le préambule suivant:

«Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre, désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en ma- tière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale, entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts sur le revenu et sur la for- tune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à