Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

RS 0.142.113.672; RO 2020 6451

Entrée en vigueur de l’Accord Par échange de notes des 12 et 19 janvier 2021, les Parties contractantes se sont com- muniquées l’accomplissement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour l’entrée en vigueur de cet accord, conformément à l’art. 36, par. 1. Par conséquent, l’accord entrera en vigueur le 1er mars 2021.

2021-0425 RO 2021 86

Droits des citoyens à la suite de la fin de l’applicabilité de l’accord RO 2021 86 sur la libre circulation des personnes. Ac. avec le Royaume-Uni