Ordonnance du DETEC relative à l’entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappement et de fumées

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du DETEC relative à l’entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappement et de fumées

Modification du 10 février 2022

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 21 août 2002 relative à l’entretien et au contrôle subsé- quent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappe- ment et de fumées¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions Ne concerne que le texte italien.

Ch. 1.1.1 1.1.1 Seuls peuvent être utilisés les appareils mesureurs décrits aux ch. 2.4, 3.2 et

Ch. 1.5.2

1.5.2 Contrôles subséquents des gaz d’échappement par les autorités d’immatricu-

lation et la police Si les valeurs de référence (tolérances comprises) ou les conditions énoncées ci-dessous ne sont pas respectées lors des contrôles subséquents des gaz d’échappement effectués par les autorités d’immatriculation et par la police, on ordonnera un nouveau service antipollution ou un nouveau contrôle subsé- quent, conformément à l’art. 36, al. 3, let. c, OETV. Le détenteur du véhicule ne sera menacé d’aucune sanction si le véhicule a subi le service antipollution dans les délais. On ordonnera aussi un nouveau service antipollution ou un