Accord de libre-échange du 14 november 2011 entre les États de l’AELE et le Monténégro. Protocole portant amendement à l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Monténégro

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Traduction

Accord de libre-échange du 14 november 2011 entre les États de l’AELE et le Monténégro Protocole portant amendement à l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Monténégro¹

Adopté le 14 juillet 2021 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021² Entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2022

Le texte de l’art. 4, al. 1 de l’Accord est remplacé par le texte suivant:

«1. À moins que l’Annexe VIII prévoie des dispositions différentes, le présent Accord s’applique: (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque Partie, ainsi qu’à son espace aérien territorial, conformément au droit interna- tional, et (b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par une Partie dans l’exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, conformé- ment au droit international.»

Le texte de l’art. 8 de l’Accord est remplacé par le texte suivant:

«Art. 8 Règles d’origine et coopération administrative Les dispositions relatives aux règles d’origine et aux méthodes de coopération admi- nistrative figurent dans l’Annexe VIII.»

Annexe VIII

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative3

3 L’annexe VIII de l’accord est disponible en anglais et peut être consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/ montenegro