AS 2022 504
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),
vu l’art. 21 de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement
économique du pays1,
arrête:
La présente ordonnance s’applique aux carburants et combustibles liquides suivants:
Numéro du tarif douanier2 | Désignation de la marchandise |
|---|---|
2710.1211 | essence destinée à être utilisée comme carburant |
2710.1911 | kérosène destiné à être utilisé comme carburant |
2710.1912 | diesel destiné à être utilisé comme carburant |
2710.1992 | huiles de chauffage (mazout) |
La quantité maximale pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin avéré en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.
Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres moyens, il peut adresser au domaine énergie une demande de libération de sa réserve obligatoire. La demande doit être motivée.
Le domaine énergie détermine la quantité que le propriétaire peut puiser dans sa réserve obligatoire et pendant combien de temps il peut le faire. Il rend une décision.
Avant que les carburants et les combustibles liquides ne soient prélevés d’une réserve obligatoire, le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) doit être adapté.
Le propriétaire d’une réserve obligatoire ayant reçu une autorisation de libération est tenu de ravitailler les clients suisses.
Il ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.
Si le propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 et 2, le domaine énergie peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou refuser de lui accorder des autorisations supplémentaires.
Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer un client qui n’est pas solvable.
Les propriétaires sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, y compris les entrées et les sorties, et de communiquer toutes les deux semaines leurs chiffres au domaine énergie.
En vertu de l’art. 45 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP), le propriétaire d’une réserve obligatoire peut s’opposer par écrit à une décision du domaine énergie dans les cinq jours qui suivent sa notification.
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformément à l’art. 49 LAP.
L’OFAE et le domaine énergie exécutent la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 octobre 2022.
12 septembre 2022 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |