La Convention de sécurité sociale du 25 mars 2019 entre la Confédération suisse et la République tunisienne3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
AS 2022 521
Arrêté fédéral
portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie
du 18 mars 2022
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20212,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 18 mars 2022 Le président: Thomas Hefti | Conseil national, 18 mars 2022 La présidente: Irène Kälin |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 juillet 2022 sans avoir été utilisé.
23 septembre 2022 | Chancellerie fédérale |