AS 2022 576
Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers1 est modifiée comme suit:
Art. 130, al. 1, let. c
1 L’obligation de déclarer à un référentiel central au sens de l’art. 104 LIMF doit être remplie au plus tard:
c. le 1er janvier 2028: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, dans tous les autres cas.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
30 septembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |