Ordonnance
portant dernière mise en vigueur de l’arrêté fédéral du 25 septembre 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
du 19 octobre 2022

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 3, al. 2, de l’arrêté fédéral du 25 septembre 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé¹,

arrête:

Article unique

Le ch. I de l’annexe de l’arrêté fédéral du 25 septembre 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées²) entre en vigueur le 1^er décembre 2022.