AS 2022 621
Accord temporaire du 14 décembre 2020
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité
des fournisseurs de services
RS 0.946.293.671.2; RO 2020 6675
Préambule
Entrée en vigueur de l’Accord temporaire
Par échange de notes des 6 et 11 octobre 2022, la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se sont notifiés l’accomplissement de leurs procédures internes respectives pour l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à l’art. 19, par. 1.
Par conséquent, l’Accord entre en vigueur le 1er décembre 2022.
Accord temporaire du 14 décembre 2020entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de servicesRS 0.946.293.671.2; RO 2020 6675