AS 2022 717
Accord temporaire du 14 décembre 2020
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité
des fournisseurs de services
RS 0.946.293.671.2; RO 2020 6675
Préambule
Prolongation de l’Accord temporaire
Par échange de notes des 14 et 17 novembre 2022, la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont convenu de prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2025, à moins que les parties n’en conviennent autrement. L’échange de notes entre en vigueur le 1er décembre 2022.
Accord temporaire du 14 décembre 2020entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de servicesRS 0.946.293.671.2; RO 2020 6675