Communication
concernant la mise en vigueur de la modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile

Préambule

Les actes suivants sont entrés en vigueur le 22 novembre 2022¹:

• a. la modification du 18 décembre 2020² de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile³ (annexe 1, chiffre 2 de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen [SIS]);

• b. la modification du 18 décembre 2020⁴ de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile⁵ (annexe 1, chiffre 3 de l’arrêté fédéral susmentionné).