AS 2023 166
Ordonnance
sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux
(Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
(Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux1 est modifiée comme suit:
Art. 126 al. 3 let. g 3 Demeurent réservés les accords suivants:
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II
La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la Convention du 29 novembre 2021 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux3.
10 novembre 2021 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |