AS 2023 226
Loi fédérale
sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(LERI)
(LERI)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20221,
arrête:
I
La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation2 est modifiée comme suit:
Art. 31, al. 2, let. ebis
2 Dans le cadre de ces accords, il peut également régler:
ebis. l’adhésion à des infrastructures de recherche internationales ayant leur siège à l’étranger régies par le règlement (CE) no 723/20093;
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 16 décembre 2022 La présidente: Brigitte Häberli-Koller | Conseil national, 16 décembre 2022 Le président: Martin Candinas |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 8 avril 2023 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2023.5
10 mai 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |