L’amendement du 6 décembre 20193 au Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
AS 2023 302
Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement
du 6 décembre 2019 au Statut de Rome
de la Cour pénale internationale
(Fait d’affamer des civils)
(Fait d’affamer des civils)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 20212,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 18 mars 2022 La présidente: Irène Kälin | Conseil des États, 18 mars 2022 Le président: Thomas Hefti |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 juillet 2022 sans avoir été utilisé.5
20 juin 2023 | Chancellerie fédérale |