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AS 2023 381

Protocole additionnel du 8 novembre 2001
à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
RS 0.235.11; RO 2008 731

Champ d’application le 12 juillet 2023, complément1

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Maroc

24 mai

2019 A

1er septembre

2019

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