AS 2023 91
Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20191,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 130, al. 3ter et 3quater
3ter Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point, le taux réduit de 0,1 point et l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,1 point, si le principe de l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes dans l’assurance-vieillesse et survivants est inscrit dans la loi.
3quater Le produit du relèvement visé à l’al. 3ter est attribué intégralement au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 17 décembre 2021 Le président: Thomas Hefti | Conseil national, 17 décembre 2021 La présidente: Irène Kälin |
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 25 septembre 20223.
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
9 décembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |