Règlement
sur l’archivage au Tribunal administratif fédéral
Modification du 12 décembre 2023

Le règlement du 9 décembre 2010 sur l’archivage au Tribunal administratif fédéral¹ est modifié comme suit:

Art. 12, al. 1

¹ Le secrétaire général statue sur la demande de consultation des archives. En cas de doute, il entend au préalable le service anciennement responsable du document concerné.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er février.