Ordonnance
sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports
(OEIT)
(OEIT)

L’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports¹ est modifiée comme suit:

Préambulevu les art. 15a, al. 1, 15b, al. 6, 15c, al. 2, et 95 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)²,
vu l’art. 14, al. 3, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises³,
vu l’art. 5, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse⁴,
vu les art. 25, al. 1 et 4, 26, al. 6, et 26a, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)⁵,
en exécution du règlement (UE) 996/2010⁶, du règlement (UE) 2018/1139⁷ et de la directive (UE) n^o 2016/798⁸,

Art. 20, al. 1 et 1^bis1 Le SESE enquête sur les incidents qui doivent être déclarés à l’organe d’alerte, si l’enquête peut servir à la prévention d’autres incidents ou s’il existe une obligation à cet égard en vertu d’accords internationaux.1bis Il décide immédiatement, mais au plus tard deux mois après réception de la déclaration d’un incident, de l’ouverture d’une enquête, si les informations nécessaires sont disponibles.

Art. 47, al. 4^bis4bis Il adresse le projet de rapport final pour avis aux autorités, personnes ou organisations étrangères compétentes si un accord international le prévoit.

Art. 48, al. 1^bis1bis Il adresse les recommandations en matière de sécurité à des autorités étrangères si un accord international le prévoit.

Art. 52, al. 44 Si une prolongation de délai est accordée, le bureau d’enquête décide s’il y a lieu, un an après l’incident, de publier un rapport sur l’état d’avancement et la poursuite de l’enquête et sur d’éventuels problèmes de sécurité. Il tient compte du droit international et de la portée de l’incident.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2024.