AS 2024 242
(art. 10, al. 1, LPubl)

Art. 16, al. 4

Au lieu de:

⁴ Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹, l’application des exigences posées par l’organisation professionnelle nationale visée à l’art. 18, al. 2, fournit la preuve d’un assolement régulier.

Lire:

⁴ Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique², l’application des exigences posées par l’organisation professionnelle nationale visée à l’art. 20, al. 2, fournit la preuve d’un assolement régulier.