AS 2024 536
(art. 10, al. 1, LPubl)

Art. 2, al. 1, let. b, ch. 3Au lieu de:1 À titre de précision par rapport à la LChim, on entend par:b. fabricant:3. est réputée fabricant à part entière la personne qui fait fabriquer en Suisse une substance, une préparation ou un objet par un tiers et qui a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse; le tiers est réputé fabricant à part entière s’il n’a ni son domicile, ni son siège social ni une succursale en Suisse.Lire:1 À titre de précision par rapport à la LChim, on entend par:b. fabricant:3. est réputée fabricant à part entière la personne qui fait fabriquer en Suisse une substance, une préparation ou un objet par un tiers et qui a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse; si cette personne n’a ni son domicile, ni son siège social, ni une succursale en Suisse, le tiers est réputé fabricant à part entière. 4 octobre 2024 Chancellerie fédérale