AS 2024 582
(art. 10, al. 1, LPubl)

Ch. IV, al. 2Au lieu de:2 Les modifications relatives au chapitre 5 (art. 64 à 67) entrent en vigueur le 1^er mars 2025.Lire:2 Les modifications relatives à l’art. 7, al. 1, let. h^bis et au chapitre 5 (art. 64 à 67) entrent en vigueur le 1^er mars 2025.

Art. 36a, al. 3Au lieu de:3 Si un ou plusieurs cas visés à l’al. 2 apparaissent, l’investigateur doit en aviser la commission d’éthique.Lire:3 Si un dépôt de documents supplémentaires est requis en vertu de l’al. 2, l’investigateur doit en aviser la commission d’éthique. 22 octobre 2024 Chancellerie fédérale