Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie
du 14 juin 2024

Le protocole du 30 mai 2023³ modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴, telle que modifiée par le protocole signé à Ljubljana le 7 septembre 2012⁵, est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 3 octobre 2024 sans avoir été utilisé.⁶