AS 2024 664
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20232,
arrête:
L’Accord du 20 octobre 2022 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 14 juin 2024 Le président: Eric Nussbaumer | Conseil des États, 14 juin 2024 La présidente: Eva Herzog |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 3 octobre 2024 sans avoir été utilisé.4
19 novembre 2024 | Chancellerie fédérale |