AS 2024 70

Accord du 17 juillet 2017
entre la Confédération suisse et la République de Singapour
concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales
RS 0.653.268.9; RO 2017 7729

Accord du 17 juillet 2017entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationalesRS 0.653.268.9; RO 2017 7729