AS 2025 142
Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Modification du 3 mars 2025
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
1 Les annexes 2, 8, 14 et 332 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 sont modifiées.
2 L’annexe 14a est remplacée par la version ci-jointe.
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 2025 à 22 heures, sous réserve de l’al. 24.
2 La modification de l’annexe 14 entre en vigueur le 17 mars 2025.
3 mars 2025 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |
(art. 27a, al. 2, 3 et 5, let. e)