AS 2025 502
Arrangement de La Haye
concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels révisé à La Haye le 28 novembre 1960
RS 0.232.121.2; RO 1984 889
Suspension de l’Accord
L’Assemblée de l’OMPI dans sa réunion du 17 juillet 2024 a décidé de suspendre l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à La Haye le 28 novembre 1960.
Cette suspension entre en vigueur le 1er janvier 2025.