AS 2025 672
Ordonnance
sur l’adaptation des valeurs seuils applicables aux marchés publics soumis aux accords internationaux pour les années 2026 et 2027
du 29 octobre 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics1,
arrête:
I
L’annexe 4 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics est modifiée comme suit:
Titre, note de bas de page
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
29 octobre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |