Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants² est modifiée comme suit:

Art. 24b, 2^e phrase… Pour ce calcul comparatif, la 13^e rente de vieillesse visée à l’art. 34^ter et, le cas échéant, le supplément de rente visé l’art. 34^bis sont pris en compte dans la rente de vieillesse annuelle.

Art. 34^ter 1b. 13^e rente de vieillesse1 Les assurés qui ont droit à une rente de vieillesse au mois de décembre reçoivent une 13^e rente de vieillesse.2 La 13^e rente de vieillesse est versée en tant que supplément à la rente de vieillesse annuelle. Elle correspond à un douzième du montant de la rente de vieillesse perçu pendant l’année civile en question.3 Elle est versée au mois de décembre. Si la rente de vieillesse est versée une fois l’an conformément à l’art. 44, al. 2, la 13^e rente de vieillesse est versée avec celle-ci.

Art. 46, al. 2^bis2bis En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le droit à des arriérés de la 13^e rente de vieillesse s’éteint au décès de l’assuré.

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé.⁶

² La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2026.⁷