AS 2025 805
Ordonnance
sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique
(CTT économie domestique)
(CTT économie domestique)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le CTT économie domestique du 20 octobre 20101 est modifié comme suit:
Art. 5, al. 11 Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories: Francs par heure a. employé non qualifié 20.35 b. employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique 22.30 c. employé qualifié avec CFC 24.55 d. employé qualifié avec AFP 22.30
Art. 9, al. 66 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
5 décembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |