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AS 2025 814

Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions1 Ne concerne que les textes allemand et italien. 2 Dans tout l’acte, «caisse» est remplacé par «caisse de chômage» et «caisses» par «caisses de chômage», sauf aux art. 2a, 22, al. 2, 24, al. 1, 28, al. 1 et 3, 2e phrase, 29, 30, 38, al. 2, 76, al. 1, let. a, 77, et 97a, aux titres précédant l’art. 103, et aux art. 109b, 120, al. 2, et 122, 122b, titre et al. 1, 3 et 4, 124, al. 1, et 128.3 Dans tout l’acte, «fonds de compensation» et «fonds de compensation de l’assurance» sont remplacés par «fonds de compensation de l’assurance-chômage» sauf aux art. 97, al. 4, 109a, al. 1, 119cbis, al. 3, et 120a, al. 1.4 Ne concerne que le texte italien.

Art. 6, al. 1ter et 5, let. d1ter Les assurés visés à l’al. 1 peuvent participer à un stage professionnel visé à l’art. 64a, al. 1, let. b, LACI pendant le délai d’attente.5 Le délai d’attente visé à l’al. 4 devient caduc:d. lorsque l’assuré ne justifie pas de plus de cinq jours de chômage contrôlé par période de contrôle.

Art. 25, let. cL’office compétent décide à la demande de l’assuré de:c. dispenser l’assuré, pendant trois semaines au plus, de l’obligation de se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle s’il doit se rendre à l’étranger pour un entretien d’embauche, s’il effectue un stage d’orientation professionnelle ou s’il se soumet à un test d’aptitude professionnelle sur le lieu de travail;

Art. 27, al. 33 L’assuré doit aviser l’office compétent de son intention de prendre des jours sans contrôle au moins deux semaines à l’avance. S’il renonce ensuite sans motif valable à les prendre, il n’y a plus droit. En principe, les jours sans contrôle doivent être pris par semaine entière. L’office compétent peut accorder la prise individuelle de jours sans contrôle si elle ne nuit ni au conseil ni au placement.

Art. 30, titre et al. 3 Versement des indemnités et attestation pour l’autorité fiscale (art. 19 LPGA: art. 20 et 96b LACI)3 La caisse de chômage remet à l’assuré à l’intention des autorités fiscales une attestation faisant état des prestations reçues.

Art. 34, al. 2Ne concerne que le texte allemand

Art. 46, al. 22 La durée de travail n’est réputée réduite que si elle n’atteint pas la durée normale du travail, une fois additionnées les heures de travail en plus. Comptent comme heures de travail en plus les heures payées ou non encore payées qui excèdent le nombre d’heures à effectuer selon l’horaire de travail contractuel. Ne comptent pas comme heures de travail en plus les heures de compensation ou de rattrapage imposées par l’entreprise pour compenser des ponts entre les jours fériés.

Art. 47, titre et al. 1 et 2, phrase introductive et let. b et c Formation continue1 Le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail subsiste lorsque l’employeur utilise complètement ou partiellement, avec l’accord de l’autorité cantonale, la perte de travail pour la formation continue des travailleurs concernés.2 L’autorité cantonale n’est habilitée à donner son accord qu’à condition que la formation continue:b. soit organisée par des personnes compétentes selon un programme établi à l’avance;c. soit rigoureusement séparée des activités usuelles de l’entreprise, et

Art. 66a, al. 22 La durée de travail n’est réputée réduite que si elle n’atteint pas la durée normale du travail, une fois additionnées les heures de travail en plus. Comptent comme heures de travail en plus les heures payées ou non encore payées qui excèdent le nombre d’heures à effectuer selon l’horaire de travail contractuel. Ne comptent pas comme heures de travail en plus les heures de compensation ou de rattrapage imposées par l’entreprise pour compenser des ponts entre les jours fériés.

Titres précédant l’art. 81Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travailSection 1 Reconversion, formation continue, intégration

Art. 88, al. 1, let. f, et 2 1 Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure de formation:f. les frais nécessaires de projet, de capital étranger et de locaux.2 L’organisation responsable de la mesure de formation dresse un inventaire du matériel didactique et autre acheté à l’aide des contributions de l’assurance-chômage. Ce matériel ne peut être aliéné qu’avec l’accord de l’autorité compétente. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est restitué au fonds de compensation de l’assurance-chômage.

Art. 90, al. 1, let. e1 Le placement d’un assuré est réputé difficile lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail, l’assuré a de grandes difficultés à trouver un emploi en raison:e. de son manque d’expériences professionnelles lors d’une période de chômage élevé.

Art. 97, al. 1, let. f, et 41 Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure d’emploi:f. les frais nécessaires de projet, de capital étranger et de locaux.4 L’organisation responsable de la mesure d’emploi tient un inventaire des équipements et du matériel achetés à l’aide des contributions de l’assurance-chômage. Ces équipements et ce matériel ne peuvent être aliénés qu’avec l’accord de l’autorité compétente. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est restitué au fonds de compensation de l’assurance-chômage.

Art. 104 Forme des versements (art. 81, al. 1, let. c, LACI)Les caisses de chômage versent les prestations de l’assurance-chômage par virement.

Art. 109, titre et al. 1, phrase introductive Ne concerne que le texte italien1 Ne concerne que le texte italien

Art. 109a, al. 2 Abrogé

Art. 119, al. 1, let. d1 La compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se détermine:d. d’après le siège de l’institution requérante, pour les subventions en faveur d’institutions de reconversion et de formation continue ou de programmes d’emploi temporaire;

Art. 122, al. 2Ne concerne que les textes allemand et italien

Art. 122c, al. 1, let. cNe concerne que les textes allemand et italien

II

La modification d’un autre acte est réglée en annexe.

III

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve de l’al. 2.

2 Les art. 46, al. 2, et 66a, al. 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

26 novembre 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(ch. II)

Modification d’un autre acte

L’ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information AC2 est modifiée comme suit:

Art. 8 ButLe système d’information pour le paiement des prestations de l’assurance-chômage visé à l’art. 83, al. 1bis, let. a, LACI sert, en ce qui concerne le versement des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage, aux tâches suivantes:a. vérification;b. calcul;c. paiement;d. décompte, ete. comptabilisation.

Art. 14, let. eLes données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes:e. la plateforme d’accès aux services en ligne.

Art. 17, al. 2 2 Elle sert aux usagers et aux organes d’exécution pour la transmission de données, de messages, d’informations et de documents qui sont nécessaires:a. à l’exercice du droit aux prestations;b. à l’accomplissement des obligations prévues aux art. 17 et 88, al. 1, LACI;c. à l’activité de conseil de l’Office régional de placement.

Art. 18 InscriptionToute personne souhaitant utiliser la plateforme d’accès doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.

Art. 19, al. 11 Les données traitées sur la plateforme d’accès sont transmises aux systèmes d’information correspondants de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi.

Art. 22 InscriptionToute personne souhaitant utiliser la plateforme doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.

Annexes 1 à 3Les annexes 1 à 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.

(ch. II/annexe)

(art. 9)

Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage
(art. 83, al. 1bis, let. a, LACI) – données et droits d’accès

1. Abréviations

AI Assurance-invalidité

ACt Autorité cantonale du travail

AVS Assurance-vieillesse et survivants

AC Assurance-chômage

CI Compte individuel

EESSI Electronic Exchange of Social Security Information

IBAN International Bank Account Number

IC Indemnité de chômage

ICI Indemnité en cas d’insolvabilité

IDE Numéro d’identification des entreprises

IJM Indemnité journalière en cas de maladie

INTEMP Indemnité en cas d’intempéries

LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

MMT Mesures relatives au marché du travail

NPA Numéro postal d’acheminement

REE Registre des entreprises et des établissements

RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

2. Description des rôles

Rôles

Description

Caisses de chômage

IC

Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation IC, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’IC et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations

ICI

Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation ICI, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’ICI et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations

RI

Collaborateurs chargés du traitement pour les genres de prestations RHT/INTEMP, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour la RHT et l’INTEMP et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations

INT

Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux

FIN

Collaborateurs des finances

ACt

ACt

Collaborateurs ACt pour les prestations RHT/INTEMP

Organe de compensation de l’AC

INT

Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux

REV

Collaborateurs chargés de la révision pour tous les genres de prestations, y compris MMT

SJ

Collaborateurs du service juridique pour tous les genres de prestations, y compris MMT

FIN

Collaborateurs des finances

3. Données et droit d’accès

Légendes

X Accès

– Pas d’accès

Caisses de chômage

Act

Organe de compensation de l’AC

IC

ICI

RI

INT

FIN

ACt

INT

FIN

REV

SJ

  • 3.1 Indemnité de chômage et dossiers internationaux

  • 3.1.1 Données personnelles de l’assuré (numéro AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance, langue, état civil, nationalité, statut de séjour, lieu d’origine, mandataire)

X

–

–

X

X

–

X

–

X

X

  • 3.1.2 Coordonnées de l’assuré (rue, numéro, NPA,

    localité, numéros de téléphone, courriel)

X

–

–

X

X

–

X

–

X

X

  • 3.1.3 Données relatives aux enfants de l’assuré

    (nombre d’enfants et numéro AVS, nom, prénom, sexe,

    date de naissance des enfants)

X

–

–

X

X

–

X

–

X

X

  • 3.1.4 Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré

X

–

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.1.5 Données relatives à l’activité et à la capacité de gain

    de l’assuré (taux d’occupation, capacité de travail, derniers

    rapports de travail [y compris résiliation des rapports de travail, prétentions de salaire et autres prestations], autres revenus,

    participations, attestations d’activité, autres prétentions)

X

–

–

X

X

–

X

–

X

X

  • 3.1.6 Données relatives aux prestations d’assurance, aux rentes ou aux indemnités journalières de l’assuré (AVS, AI, LPP, IJM, sécurité sociale étrangère)

X

–

–

X

X

–

X

–

X

X

  • 3.1.7 Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident, à la grossesse, au congé de maternité / de l’autre parent /de prise en charge, au service militaire, au service civil ou au service de protection civile, au séjour en établissement de détention ou en établissement d’éducation ou autre

X

–

–

X

X

–

X

–

X

X

  • 3.1.8 Données de l’assuré relatives au droit de toucher

    des indemnités

X

–

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.1.9 Données relatives aux MMT de l’assuré

X

–

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.1.10 Données de paiement, y compris en lien avec

    des demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)

X

–

–

–

X

–

–

X

X

X

  • 3.1.11 Données de paiement (primes) aux assurances sociales

X

–

–

–

X

–

–

X

X

X

  • 3.1.12 Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source

X

–

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.1.13 Décisions à l’intention de l’assuré

X

–

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.1.14 Données de l’entreprise pour l’IC (n° REE, IDE, nom,

    forme juridique, adresse et données relatives à l’activité,

    aux rapports de travail, aux rapports de participation

    et aux droits de l’assuré)

X

–

–

X

X

–

X

–

X

X

  • 3.1.15 Données de l’institution étrangère et de l’organisme de liaison étranger

X

–

–

X

X

–

X

–

X

X

  • 3.1.16 Décomptes de l’organisme de liaison étranger

X

–

–

X

X

–

X

–

X

X

  • 3.2 Indemnité en cas d’insolvabilité

  • 3.2.1 Données personnelles de l’assuré (numéro AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance, langue, état civil, nationalité, statut de séjour, lieu d’origine, mandataire)

–

X

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.2.2 Coordonnées de l’assuré (rue, numéro, NPA,

    localité, numéros de téléphone, courriel)

–

X

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.2.3 Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré

–

X

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.2.4 Données relatives à l’activité de l’assuré (durée

    des rapports de travail, dernier jour de travail, activité, taux d’occupation, créances de salaire et autres créances [y compris avances], droit aux vacances)

–

X

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.2.5 Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident,

    à la grossesse, au congé de maternité / de l’autre parent /de

    prise en charge, au service militaire, civil ou de protection civile

–

X

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.2.6 Données de l’assuré relatives au droit de toucher

    des indemnités

–

X

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.2.7 Données de paiement, y compris en lien avec des

    demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)

–

X

–

–

X

–

–

X

X

X

  • 3.2.8 Données de paiement (primes) aux assurances sociales

–

X

–

–

X

–

–

X

X

X

  • 3.2.9 Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source

–

X

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.2.10 Décisions à l’intention de l’assuré

–

X

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.2.11 Données de l’entreprise pour l’ICI (no REE, IDE, nom,

    forme juridique, adresse et données relatives à l’activité,

    aux rapports de travail et aux droits de l’assuré, données

    relatives au décompte en faveur des assurances sociales)

–

X

–

–

X

–

–

–

X

X

  • 3.3 Indemnité en cas de réduction de l’horaire

    de travail et en cas d’intempéries

  • 3.3.1 Données de l’entreprise pour la RHT/INTEMP (no REE, IDE, nom, forme juridique, adresse, interlocuteur; effectif, travailleurs concernés, durée de la réduction de l’horaire de travail, caisse de compensation, questionnaire [présentation de l’entreprise, situation des commandes et marche des affaires, justification de la réduction de l’horaire de travail et perspectives])

–

–

X

–

X

X

–

–

X

X

  • 3.3.2 Données personnelles des travailleurs (numéro AVS,

    numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance)

–

–

X

–

X

X

–

–

X

X

  • 3.3.3 Données relatives au droit de toucher des indemnités,

    y compris les indemnités devant être restituées par l’entreprise

–

–

X

–

X

X

–

–

X

X

  • 3.3.4 Données de paiement, y compris demandes

    de restitution, rappels et poursuites, demandes

    de remise et remises en faveur de l’entreprise

–

–

X

–

X

X

–

X

X

X

  • 3.3.5 Décisions à l’intention de l’entreprise

-–

–

X

–

X

X

–

–

X

X

  • 3.4 Coûts de projet pour les MMT

  • 3.4.1 Données de paiement

–

–

X

–

X

–

–

X

X

X

Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

(ch. II/annexe)

(art. 11)

Système d’information servant au placement public
(art. 83, al. 1bis, let. b, LACI) – données et droits d’accès

1. Abréviations

AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants

ACt Autorité cantonale du travail

AI Assurance-invalidité

AS Aide sociale

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CCh Caisse de chômage

CII Collaboration interinstitutionnelle

INTEMP Indemnité en cas d’intempéries

MMT Mesures relatives au marché du travail

REE Registre des entreprises et des établissements

RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

SI-PAC Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

2. Description des rôles

Rôles

Description

ORP/LMMT/ACt

Collaborateurs des offices régionaux de placement (ORP), des Services de logistique des mesures relatives au marché du travail (LMMT) et de l’ACt

Cch

Collaborateurs des caisses de chômage

AS

Collaborateurs de l’aide sociale dans le cadre de la CII

AI

Collaborateurs de l’assurance-invalidité dans le cadre de la CII

AC

Collaborateurs des autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants

3. Données et droits d’accès

Légendes: X Accès à tous les cas P Accès aux propres cas – Pas d’accès ORP/LMMT/ACt CCh AS AI Demandeurs d’emploi Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, date de naissance,
sexe, état civil, nationalité, no AVS ou de sécurité sociale, numéro personnel,
statut et autorisation de séjour X P P P Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut professionnel et situation professionnelle, prestations perçues ou aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes X P P P Qualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitæ, connaissances linguistiques X – P P Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité), mobilité, permis de conduire, rayon d’activité, dernier employeur et branche de l’entreprise X P P P Autorisation de transmettre les données X – P P Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée, CCh/office de paiement et interlocuteur, période de contrôle P – – – Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle, procès-verbaux des entretiens P – – P Employabilité, qualifications nécessaires, données SI-PAC nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion, P – P P Conseil spécialisé assigné P – P P Assignations, interlocuteur, résultat des assignations X – P P Résultats des mises en relation X – – P Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; interlocuteur dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire P P – P Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une MMT (nom de la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupes-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SI-PAC nécessaires pour les MMT P P P P Exportation de prestations P – P P Recherches de travail (période de contrôle, conseiller), libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi P P P P Indications concernant le motif, le début et la durée des sanctions, aptitude au placement P P – P Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel emploi, nouvel employeur, nouveau canton de travail, activité économique et profession trouvée P P P P ORP/LMMT/ACt CCh AS AI AC Entreprises Nom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, adresse Internet, branche, statut de la société, numéro de référence X P P X – Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), données du registre du commerce X P P X – Interlocuteur (fonction, position, langue, adresse, téléphone, télécopie, courriel) X – P X – Accord de collaboration, activité commerciale, heures auxquelles l’entreprise est atteignable X – P X – Groupe de professions employées X X P X – Marche des affaires (période, postes, postes repourvus via l’ORP, indemnités en cas de RHT et INTEMP, nombre de demandeurs d’emploi occupés, subventions) X – P X – Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, durée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité, exigences des postes (qualifications, expérience, niveau de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises, interlocuteur X – P X – Confirmation de réception visée à l’art. 53b, al. 4, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi3 (nom et adresse de l’entreprise) – – – – X Résultats des mises en relation X – - X – Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, secteur d’exploitation, nombre de travailleurs concernés X X – – – Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

(ch. II/annexe)

(art. 20 et 25)

Plateformes d’accès aux services en ligne et du service de l’emploi
(art. 83, al. 1bis, let. d et e, LACI) – opérations et droits d’accès

1. Abréviations

MMT Mesures de marché du travail

ORP Office régional de placement

DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères

2. Description des rôles

Rôles

Description

Anonyme

Utilisateurs sans compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

DE

Demandeurs d’emploi actif inscrit auprès de l’ORP ou des assurés possédant un compte d’accès sur la plateforme du service public de l’emploi

BP

Bénéficiaires de prestations (assurés percevant des prestations de l’assurance-chômage – pouvant être en même temps DE)

Employeurs

Employeurs possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

APP

Agences de placement privées et entreprises de location de services (bailleurs de service) possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

SPE

Collaborateurs du service public de l’emploi possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

Organisateurs MMT

Organisateurs de MMT possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

DC

Collaborateurs de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères

3. Opérations et droits d’accès

Légendes:

X Accès

– Pas d’accès

Opérations

Rôles

Anonyme

DE

BP

Employeurs

APP

SPE

Organisateurs MMT

DC

Rechercher des candidats

X

X

X

X

X

X

X

X

Voir les données personnelles et de contact des candidats

–

–

–

–

X

–

–

X

Contacter le candidat

–

–

–

X

X

–

–

X

Annoncer un poste

X

–

–

X

X

–

–

X

Gérer des postes

–

–

–

X

X

–

–

X

Rechercher des emplois

X

X

X

X

X

X

X

X

Accéder à des prestations liées à la recherche d’emploi

–

X

X

X

X

X

X

X

Accéder à l’avance aux informations

–

X

X

–

–

X

–

–

Saisir et transmettre les preuves des recherches personnelles d’emploi

–

X

X

–

–

–

–

–

Remettre le dossier de candidature

–

X

X

–

–

–

–

–

Remettre le formulaire «indications de la personne assurée»

–

–

X

–

–

–

–

–

Remettre le préavis de réduction de l’horaire de travail

–

–

–

X

X

–

–

X

Remettre la demande et le décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

–

–

–

X

X

–

–

X

Inscription en vue du placement

X

–

–

–

–

–

–

–

Consulter les données des décisions (y compris certaines données des demandeurs d’emploi)

–

X

X

–

–

X

X

–

Télécharger et téléverser des documents en lien avec des MMT

–

X

X

–

–

X

X

–

Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

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