AS 2026 113
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur la protection de l’environnement
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 27 septembre 20241 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2,
arrête:
Article uniqueLes dispositions non encore en vigueur (art. 22 et 24) de la modification du 27 septembre 2024 de la LPE entrent en vigueur le 1er avril 2026. 25 février 2026 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi