AS 2026 131
Ordonnance concernant l’adaptation des taux d’intérêt visés par la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-191,
arrête:
I
La loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 1, let. a et b1 Le taux d’intérêt s’élève à: a. pour les crédits garantis par un cautionnement solidaire au sens de l’art. 3 OCaS-COVID-192: 0,0 % par an;b. pour les crédits garantis par un cautionnement solidaire au sens de l’art. 4 OCaS-COVID-19: en cas de limite en compte courant, 0,5 % par an et, en cas d’avance à échéance fixe, 0,5 % par an;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 20263.
20 mars 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |