AS 2026 167
Ordonnance
sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel
Modification du 15 avril 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 22 En 2026 et 2027, ils doivent garantir qu’à un moment quelconque entre le 1er octobre et le 1er décembre, un volume de gaz naturel correspondant à au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel de la Suisse est stocké et disponible en qualité marchande dans des installations de stockage.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2026.
15 avril 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |